Conditions générales de vente – formations inter-entreprises, en présentiel ou à distance

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux formations inter-entreprises organisées par CAPTIVE FORMATION, SARL au capital de 2 000 euros, 20 bis rue Paul Bert, 69150 Décines, SIRET 504 545 617 00046, déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 82 69 10277 69 (ci-après « CAPTIVE »). Une formation inter-entreprises réunit, à des dates fixées à l’avance, des participants issus de plusieurs organisations, soit en présentiel à Lyon, soit à distance en classe virtuelle. Toute inscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d’achat du client, sauf accord écrit de CAPTIVE.

Article 2 – Inscription et délais d’accès

L’inscription se fait par courriel à mdominguez@captive-formation.com ou par téléphone au 06 58 02 25 06. Elle devient définitive à réception de la convention de formation signée par le client.

Délais d’accès : les formations inter-entreprises ont lieu aux dates publiées dans notre calendrier. L’inscription est possible jusqu’à 15 jours calendaires avant le début de la session, dans la limite des places disponibles (12 participants au maximum en présentiel, 8 à distance). Une réponse est apportée à toute demande d’inscription sous 48 heures ouvrées.

Article 3 – Effectif minimum, confirmation et convocation

Chaque session est maintenue à partir de 5 participants inscrits. CAPTIVE confirme la tenue de la session au plus tard 10 jours ouvrés avant son début. Chaque participant reçoit alors une convocation précisant les dates, les horaires, le lieu exact de la formation à Lyon ou, pour une session à distance, le lien de connexion, ainsi que les modalités pratiques, accompagnée du programme et du règlement intérieur.

Article 4 – Prix et conditions de paiement

Le prix d’une formation inter-entreprises de 14 heures (2 jours en présentiel ou 4 séances de 3 h 30 à distance) est de 1 290 € HT par participant, TVA en sus au taux en vigueur. Ce prix comprend l’animation, les supports pédagogiques et l’attestation de fin de formation. Pour les sessions en présentiel, les frais de repas, de déplacement et d’hébergement du participant restent à la charge du client.

La facture est émise à l’issue de la formation et payable à 30 jours à compter de sa date d’émission, par virement bancaire ou par mandat administratif pour les organismes publics. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Lorsque la formation est prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO) ou un autre financeur, il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de l’indiquer à CAPTIVE. Si le financeur ne prend en charge qu’une partie du coût, ou refuse la prise en charge, le solde est facturé au client.

Article 5 – Annulation, report ou remplacement par le client

Toute annulation ou demande de report doit être adressée par écrit (courriel ou courrier) à CAPTIVE. Le délai est apprécié à la date de réception de la demande.

  • Plus de 10 jours ouvrés avant le début de la session : annulation ou report sans frais.
  • Entre 10 et 5 jours ouvrés avant le début de la session : 50 % du prix est facturé.
  • Moins de 5 jours ouvrés avant le début de la session, ou absence non signalée : 100 % du prix est facturé.

Le client peut, sans frais, remplacer un participant par une autre personne de son organisation répondant aux prérequis de la formation, à condition d’en informer CAPTIVE par écrit au plus tard 5 jours ouvrés avant le début de la session.

Toute formation commencée est due en totalité. Les sommes facturées au titre d’une annulation tardive ne constituent pas une dépense de formation et ne peuvent pas être imputées sur une prise en charge par un financeur.

Article 6 – Annulation ou report par CAPTIVE

Si le nombre minimum de 5 participants n’est pas atteint, ou en cas d’empêchement du formateur, CAPTIVE peut annuler ou reporter la session. Elle en informe le client au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la session, sauf cas de force majeure. Le client choisit alors entre une inscription à une session ultérieure et le remboursement intégral des sommes déjà versées, sans autre indemnité.

Article 7 – Formations à distance

Les sessions à distance se déroulent en classe virtuelle, en direct avec le formateur. Chaque participant doit disposer d’un ordinateur équipé d’une caméra, d’un micro et d’une connexion internet stable. Un test de connexion est proposé avant la première séance. Le formateur et CAPTIVE assurent une assistance technique et pédagogique pendant toute la durée de la formation, joignable par courriel ou par téléphone, avec une réponse au plus tard dans la journée ouvrée. Les activités et la durée de chaque séance sont précisées dans le programme. L’assiduité est attestée par un émargement numérique à chaque séance, et des évaluations jalonnent et concluent la formation. Une impossibilité de se connecter due à l’équipement du participant ne constitue pas un motif d’annulation sans frais.

Article 8 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les prestations déjà réalisées restent dues au prorata.

Article 9 – Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Toute situation de handicap peut être signalée lors de l’inscription afin d’étudier ensemble les adaptations nécessaires : rythme, durée, modalités d’évaluation, accessibilité du lieu ou des outils numériques.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les supports remis aux participants et la méthode CAPTIV’® sont la propriété de CAPTIVE. Ils sont réservés à l’usage personnel des participants et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités, en tout ou partie, sans l’accord écrit de CAPTIVE.

Article 11 – Confidentialité et données personnelles

CAPTIVE s’engage à garder confidentielles les informations communiquées par le client et par les participants, notamment les situations professionnelles évoquées lors des mises en situation. Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des inscriptions et le suivi des formations. Chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, en écrivant à mdominguez@captive-formation.com. Les modalités sont détaillées dans notre politique de confidentialité.

Article 12 – Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée par écrit à CAPTIVE, qui y répond dans un délai de 15 jours. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Lyon.

Version du 17 novembre 2026.